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Formulaire attestation fiscale 990 i

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Comment obtenir certificat administration fiscale?

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Article 990 I - Code général des impôts - Légifrance

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WebDec 20, 2024 · Pour l’obtenir, une entreprise doit adresser le formulaire au service des impôts des entreprises, et un particulier au service des impôts des particuliers. La … WebL'article 990 I du Code général des impôts (CGI) prévoit que ces capitaux sont soumis aux prélèvements repris dans le tableau ci-après, après un abattement de 152 500 € par …

WebDans ce cas de figure, nous allons donc différencier 2 situations : Lorsque vous êtes imposé en Suisse directement comme par exemple les salariés du canton de Genève, Fribourg etc, vous allez devoir cocher la 2 « Vous êtes dans le cas 2 « général » (A) : « Autre » salarié (e) imposé (e) par la Suisse (dont canton de Genève) ».

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